1. Objet 

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par l'établissement Ceciloue sur son site et ses services mobiles.
Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes.
Toute réservation implique donc de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions.
Tout client reconnaît avoir la capacité de contracter, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Les noms «établissement» et «site» font référence dans l’ensemble de ce texte au site nommé www.ceciloue.com et correspondant au nom de domaine consultable à www.ceciloue.com.

2. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via le site web ou les services mobiles ou ses partenaires.

3. Opposabilité des conditions générales

En tout état de cause, la version des conditions générales de vente opposable au client est celle en vigueur au moment de sa réservation sur le site web ou les services mobile ou auprès de ses partenaires.

4. Réservation

Les réservations sont effectuables sur le site web, par téléphone ou par e-mail.

Toute demande de réservation doit être accompagnée d’arrhes de 30% du montant total du séjour.

La réservation ne sera effective que si cette dernière est garantie par le client, par versement d’arrhes, et après réception d’une confirmation de réservation détaillée.

L’établissement se réserve le droit de refuser toute réservation dans le cas où le numéro de carte de crédit serait incorrect ou la réservation incomplète.

Les réservations quelles que soient leurs origines seront payables en euros uniquement.

L’établissement accepte les cartes de crédit suivantes : Visa, Mastercard et American Express, et possède un système de réservations sécurisée (SSL) qui protège et crypte toutes les données sensibles transmises à la réservation afin d’empêcher toute divulgation à un tiers.

Lors de l’enregistrement de la réservation, une autorisation de débit de la carte de crédit sera effectuée.

Un débit de paiement représentant 30% du montant de la location s’effectue lors de la réservation.

Ce prépaiement est qualifié d’arrhes.

Le client est le seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de l’établissement ne peut être recherchée à cet égard.

5. Paiement

Paiement des arrhes : 30% du montant de la location à régler à la réservation du logement

Quatre modes de versement des arrhes sont possibles :
- par carte bancaire : le débit du paiement des arrhes par carte bancaire s’effectue lors de la réservation
- par chèque à l’ordre de Ceciloue et adressé directement à l’établissement : Ceciloue, le village 31290 CESSALES
- par chèques vacances ANCV, à adresser directement à Ceciloue, adresse ci-dessus
- par virement bancaire sur le compte suivant :

ÉTABLISSEMENT 20041 GUICHET 01016 N° COMPTE 1508091W037 CLÉ RIB 13 DOMICILIATION LA BANQUE POSTALE TOULOUSE CENTRE FINANCIER
IBAN - Identifiant international de compte : FR84 2004 1010 1615 0809 1W03 713
BIC –Identifiant international de l’établissement : P S S T F R P P T O U
Titulaire du compte MME GIRAUD CECILE 7 LE VILLAGE 31290 CESSALES

La réservation ne devient ferme et définitive qu’à réception des arrhes par l’établissement dans les délais impartis et confirmation de la réservation à l’adresse email communiquée.

Tout séjour réservé moins de 30 jours avant la date d'arrivée devra être réglé dans son intégralité.

Paiement du solde :

Le paiement du solde du séjour s’effectuera 30 jours avant la date d'arrivée.

Quatre modes de versement du solde sont possibles :
- par carte bancaire : le solde du séjour sera débité automatiquement 30 jours avant le jour d’arrivée
- par chèque à l’ordre de Ceciloue et adressé directement à l’établissement : Ceciloue, le village 31290 CESSALES
- par chèques vacances ANCV, à adresser directement à Ceciloue, adresse ci-dessus
- par virement bancaire sur le compte bancaire ci-dessus

Tout séjour réservé moins de 30 jours avant la date d'arrivée devra être réglé dans son intégralité.

6. Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie est exigé lors de la prise de possession des lieux loués.
Il est d’un montant de 250 euros pour le Meublé de Boubée et de 300 euros pour le Gite Dins las Brancas.

Versement du dépôt de garantie :
- par empreinte sur carte bancaire
- par caution sécurisée en ligne par notre partenaire Swikly
- par chèque ( si aucun des 2 moyens ci-dessus n’est possible)

Cette caution est destinée à couvrir les dommages & dégâts éventuels du mobilier et objets. Elle sera restituée au départ du locataire après vérification des lieux ou dans les 8 jours qui suivent.

7. Droit de rétractation

Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la Consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la Consommation.
Les Conditions de Vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation.

8. Modification de séjour

Toute modification de réservation devra faire l’objet d’une demande par email à l’établissement ou par téléphone. La demande ne deviendra effective qu’au moment où l’établissement aura confirmé son acceptation par email.

En cas de modification de séjour, les conditions suivantes s’appliquent (sauf cas de force majeure) :
– En cas de non présentation à la date d’arrivée prévue, le séjour est dû,
– Tout séjour commencé est entièrement dû.

9. Annulation de séjour

Toute annulation de réservation devra faire l’objet d’une demande par email à l’établissement ou par téléphone. La demande ne deviendra effective qu’au moment où l’établissement aura confirmé son acceptation par mail.

Conditions générales d’annulation
En cas d’annulation de séjour, les conditions suivantes s’appliquent (sauf cas de force majeure) :
• Annulation plus de 30 jours avant la date d'arrivée : les arrhes restent acquises mais le montant pourra être utilisé pour un autre séjour.
• Annulation moins de 30 jours avant la date d'arrivée : 100% du prix du séjour est dû. Sauf si le propriétaire reloue l'hébergement pour ces dates, dans ce cas le montant réglé pourra être utilisé pour un autre séjour.
• Non présentation : le prix correspondant au coût de l'hébergement reste intégralement acquis au propriétaire.
• Séjour écourté : 100% du prix du séjour est dû.

Conditions spéciales d’annulation liées au COVID 19
Pour toute annulation liée à une interdiction gouvernementale (confinement, limitation des déplacements, quatorzaine obligatoire au retour)

Annulation gratuite 100% jusqu'à 7 jours avant l'arrivée : 100% du montant réglé de l’hébergement et des prestations seront remboursés

En dehors de ces circonstances liées au Covid 19 les conditions générales d'annulation s'appliquent.

10. Force majeure

La force majeure s'entend de tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible, insurmontable et extérieur aux parties qui empêche soit le client, soit l'établissement d'assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.
Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l'égard de l'autre partie en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure.
Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l'exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

11. Règlement intérieur

Les locations Ceciloue sont non-fumeur.
Aucune fête ne sera tolérée dans les hébergements.
Les animaux familiers ne sont pas acceptés dans les hébergements.

En cas de non-respect de cette clause, l’établissement peut refuser le séjour : Aucun remboursement ne sera alors effectué.

12. Prix

Les prix sont indiqués en Euros.
La TVA est toujours comprise.
Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation. Les établissements, professionnels indépendants, sont libres de faire varier leur prix à tout moment. Seul le prix indiqué dans la confirmation de réservation est contractuel.


13. Taxe de séjour

Au prix du séjour s’ajoute une taxe de séjour perçue par l’établissement pour le compte de Toulouse Métropole pour le Meublé de Boubée et de la Communautés de Communes des Terres du Lauragais pour le Gite Dins las Brancas.

Le montant de la taxe de séjour
Meuble de Boubée : 1.8 euros par nuitée et par adulte
Gite Dins Las Brancas : 3.5% (+ taxe additionnelle) du prix du séjour HT, par nuitée et par adulte

14. Arrivées et départs

Les arrivées sont prévues à partir de 16h et les départs sont prévus avec libération de votre hébergement avant 11h, la cuisine devra être en ordre et la vaisselle propre au moment de votre départ.

15. Ménage

Le ménage est compris dans le prix du séjour
La vaisselle doit être rangée et les poubelles sorties.
 

16. Réclamations, litiges

Toute réclamation doit être formulée auprès de l’établissement et ce, dans un délai de 7 jours à compter de la date de séjour.
À défaut de recours à la procédure de médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des litiges dans un délai de 30 jours, chacune des parties pourra saisir la juridiction judiciaire compétente.

17. Responsabilités

Il appartient à l’Établissement de prendre toutes garanties et toutes assurances nécessaires à l’accueil du public dans son Etablissement et à l’exercice de son activité.

Le client doit assurer la garde de ses biens et matériels. Le client devra informer l’établissement de toute dégradation dont il serait à l’origine. Il est responsable de l’ensemble des dommages causés par son intermédiaire et s’engage, en cas de dégradation des lieux mis à disposition, à supporter les coûts de remise en état.

Aussi tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’établissement à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.

Le client s’engage à n’inviter aucune personne dont le comportement est susceptible de porter préjudice à l’établissement, ce dernier se réservant le droit d’intervenir si nécessaire.

Le client s’engage à faire respecter, par les participants et leurs invités, l’ensemble des consignes et règlements de l’établissement (notamment l’interdiction de fumer et pas d’animal de compagnie

Sauf disposition expresse contraire, le client doit quitter la chambre avant 10h le jour de la fin de la réservation ou Gite Dins Las Brancas et 11h au Meublé de Boubée . A défaut, il lui sera facturé une nuitée supplémentaire.

L'établissement Ceciloue propose un accès WIFI gratuit permettant aux clients de se connecter à internet. Le client s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition par l’établissement ne soient en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise. Si le client ne se conforme pas aux obligations précitées, il risquerait de se voir reprocher un délit de contrefaçon (article L.335-3 du code de la propriété intellectuelle), sanctionné par une amende de 300.000 euros et de trois ans d'emprisonnement. Le client est par ailleurs tenu de se conformer à la politique de sécurité du fournisseur d’accès internet de l’établissement, y compris aux règles d’utilisation des moyens de sécurisation mis en œuvre dans le but de prévenir l’utilisation illicite des ressources informatiques et de s’abstenir de tout acte portant atteinte à l’efficacité de ces moyens.
Les photographies présentées sur le site et les services mobile de l’établissement ou ceux des partenaires ont une valeur simplement indicative. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les établissements présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations d’hébergement proposées, des variations peuvent intervenir, notamment en raison du changement de mobilier ou de rénovations éventuelles.
L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, imprévisible et insurmontable, du fait du client, notamment l'indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas de prépaiement non autorisé par la banque du porteur.

18. Délogement

En cas d’évènement exceptionnel ou d’impossibilité de mettre la chambre réservée à disposition du client ou en cas de force majeure, l’établissement se réserve la possibilité de faire héberger totalement ou partiellement le client dans un établissement de catégorie équivalente, pour des prestations de même nature et sous réserve de l’accord préalable du client.
L’éventuel surcoût de la chambre, le transport entre les deux établissements et un appel téléphonique restent à la charge de l’établissement.

19. Médiation

Le décret du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation, qui transpose en droit français la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, et l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, viennent préciser les conditions d’application de l’article L152-1 du Code de la consommation, qui oblige les professionnels de tous secteurs de la consommation à proposer une procédure de médiation en cas de litige avec leurs clients. Selon la loi, l’issue de la médiation doit intervenir dans un délai de 90 jours. Nous vous invitons à formuler vos demandes exclusivement par mail qui apporteront une datation de votre correspondance et d’en garder une archive personnelle.

Médiation interne
Pour tous litiges n’ayant pas trouvé de solutions, nous vous invitons à joindre le service de Médiation Interne, qui s’engage à vous apporter une réponse satisfaisante dans un délai de 30 jours.
En cas d’insatisfaction, il est porté à votre connaissance le recours auprès d’un médiateur externe de votre choix.

Médiation externe
Vous trouverez sur le site gouvernemental la totalité des informations officielles concernant la médiation : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
Nous vous invitons à consulter le site de Medicys : https://www.mieist.bercy.gouv.fr
Le site de la DGCCRF : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
Vous pouvez aussi consulter les recours de la Commission Européenne : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show
Nous portons à votre connaissance l'existence de l'autorité européenne, appelé à se prononcer par des décisions contraignantes sur des litiges concernant les activités de traitement transfrontalier, garantissant ainsi une application uniforme des règles de l’UE et évitant que des réponses différentes soient apportées à une même affaire dans plusieurs juridictions : https://edpb.europa.eu/edpb_fr

20. Droit applicable

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française et européenne.